Accueil  /  Manuels  /  Le Manuel des procédures NON contentieuses (347.925.EL) / 3 - Règles de la procédure non contentieuse devant le tribunal / 3.6 - Désignation des parties / 3.6.1 - Coordonnées des parties / 3.6.1 k) - Curateur à la personne et curateur aux biens

Le Manuel des procédures NON contentieuses (347.925.EL)

Par Julie Tondreau et Annik Charest

3.6.1 k) - Curateur à la personne et curateur aux biens

Les curatelles en vigueur avant le 1 er novembre 2022 sont réputées être des tutelles depuis cette date. Voir l’exemple de désignation à la section h) – Tuteur (au majeur), incluant la curatelle avant le 1er novembre 2022 – voir les sections j) et k) Loi 11, dispositions transitoire...
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